Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site europecardesign.fr, édité par Théophane Boulongne, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 951 965 086 00014, ci-après « le Vendeur ».
Elles s'appliquent à tout achat effectué par un consommateur (« le Client ») résidant en France métropolitaine. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant validation.
Article 2 — Produits
Le Vendeur propose des pièces et accessoires automobiles adaptables (tuning, style, électronique). Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les marques de constructeurs citées le sont à titre de compatibilité ; les produits ne sont pas des pièces d'origine constructeur, sauf mention contraire explicite.
Il appartient au Client de vérifier la compatibilité du produit avec son véhicule (modèle, année, finition) avant commande. Le service client reste disponible à contact@europecardesign.com pour tout conseil de compatibilité.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), TVA non applicable — article 293 B du Code général des impôts (le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA). Les prix s'entendent hors frais de livraison, lesquels sont indiqués avant la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
La vente est conclue lorsque le Client valide sa commande après acceptation des présentes CGV et procède au paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande lui est adressé. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige antérieur, de soupçon de fraude ou d'erreur manifeste de prix.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le Site (carte bancaire et autres solutions affichées au paiement). Les transactions sont sécurisées. La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif.
Article 6 — Livraison
6.1 — Zone. Les livraisons sont assurées en France métropolitaine uniquement.
6.2 — Origine et délais (dropshipping). Certains produits sont expédiés directement par nos fournisseurs partenaires, situés en Union européenne ou hors Union européenne. Le pays d'expédition et le délai estimé sont indiqués sur chaque fiche produit et rappelés avant validation. Les délais sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la confirmation de commande.
6.3 — Produits expédiés hors UE. Pour les produits expédiés depuis un pays hors Union européenne, des droits de douane et/ou une TVA à l'importation peuvent être exigés à l'entrée sur le territoire. Lorsqu'ils ne sont pas réglés au moment de la commande, ces frais éventuels restent à la charge du Client. Cette information est rappelée sur les fiches concernées.
6.4 — Retard. En cas de dépassement du délai annoncé, le Client peut contacter le service client. Conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation, si le produit n'est pas livré dans un délai raisonnable après mise en demeure, le Client peut résoudre la vente et être remboursé.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Modalités. Le Client informe le Vendeur de sa décision par email à contact@europecardesign.com (ou via le formulaire type ci-dessous) avant l'expiration du délai. Le produit doit être retourné neuf, complet, dans son emballage d'origine, dans un délai de 14 jours suivant la notification.
Frais de retour. Les frais de retour sont à la charge du Client. Au-delà du droit légal de rétractation de 14 jours, le Vendeur accepte à titre commercial les retours pendant 30 jours à compter de la réception ; passé ce délai, aucun retour ne peut être accepté.
Remboursement. Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées (hors frais de retour le cas échéant) au plus tard 14 jours après récupération du produit ou preuve de son expédition.
Exceptions. Le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, aux produits personnalisés ou descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de sécurité (art. L.221-28).
Formulaire type de rétractation À l'attention de Théophane Boulongne — Europe Car Design — contact@europecardesign.com : Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la commande n° […], commandée le […] / reçue le […]. Nom : […] Adresse : […] Date : […]
Article 8 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu :
- de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : le Client dispose de 2 ans à compter de la délivrance du bien ; les défauts apparaissant dans les 24 mois sont présumés exister au moment de la délivrance. Le Client peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, puis, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente ;
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant le remboursement ou une réduction du prix.
Pour faire valoir ces garanties : contact@europecardesign.com.
Article 9 — Responsabilité
Les produits étant des pièces adaptables, leur montage relève de la responsabilité du Client ou d'un professionnel. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un montage non conforme, d'une utilisation non prévue, ou de l'incompatibilité d'un produit dont les références n'auraient pas été vérifiées par le Client avant commande.
Article 10 — Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, dans le respect du RGPD.
Article 11 — Médiation et litiges
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite au Vendeur restée sans réponse satisfaisante.
Médiateur désigné : [NOM DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION + SITE].
À défaut d'accord, tout litige relève des tribunaux français compétents. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Dernière mise à jour : 25 juin 2026